1 - GÉNÉRALITÉS – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »), s’appliquent aux ventes de tous les produits (ci-après les « Produits ») de la société Ciergerie DESFOSSÉS (ci-après le « Vendeur ») à tout client non-professionnel du clergé, (ci-après le « Client »), tels que les diocèses, associations paroissiales et/ou ou personnes physiques membres du clergé agissant pour les besoins des paroisses, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale.

Les CGV sont constituées du présent document, du tarif et des conditions tarifaires applicables, qui en font partie intégrante.

 

2 - COMMANDES

Le Client, après avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit (ou des Produits) figurant sur catalogue, accepte l’offre de vente faite par le Vendeur.

Les CGV formalisent l’offre du Vendeur. À défaut d’accord spécifique conclu avec le Client, toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des CGV, en ce compris les tarifs du Vendeur.

Les commandes peuvent être passées par courrier, télécopie, email, ou téléphone auprès du Vendeur. En cas de commande passée oralement, une confirmation écrite sera adressée au Client qui disposera d’un délai de 48h (jour ouvrable) pour y apporter les corrections nécessaires.

À l’issue ce délai, à défaut de retour du Client, la commande sera considérée comme définitive par le Vendeur.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, lequel pourra modifier ou annuler sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal, que ce soit en termes de quantités de Produits commandés ou en termes de délais de livraison qui ne pourraient être tenus. Toute commande qui ne ferait pas l’objet de réserve ou d’un refus exprès par le Vendeur dans un délai de 48h (jour ouvrable) sera considérée comme acceptée.

 

3 - PRIX

3.1. Les conditions générales de vente sont consultables en détail sur notre site internet: www.ciergeriedesfosses.fr

-          Paroisses, clergé: nos tarifs sont en euros TTC pour l'année civile 2021, départ usine. Franco de port dés 480 euros TTC pour la France métropolitaine.

-          Librairies, boutiques religieuses et funéraires: nos tarifs sont en euros TTC pour l'année civile 2021.

Franco de port dès 960 euros TTC / demi port à partir de 480 euros TTC pour la France métropolitaine.

Les commandes inférieures à ce montant donneront lieu à la facturation de frais de préparation et d'expédition. Possibilité de livraison par nos soins, par messagerie ou par transporteur.

Les commandes inférieures au montant de 175 euros pourront être passées sur le site Ciergerie Desfossés aux conditions générales de vente qui lui sont propres.

 

3.2. Le prix applicable est celui figurant sur le catalogue au moment de la commande, hormis des modifications tarifaires dues aux matières premières et indépendantes de notre volonté.

3.3. Nos produits sont fabriqués à base de paraffine, matière pouvant subir de fortes variations de tarifs en raison de sa rareté. Nos tarifs seront donc susceptibles d’évoluer en cours d’année. Dans ce cas, le Vendeur communiquera au Client le nouveau tarif applicable 3 mois avant son entrée en application.

 

4 - REMISES

Une remise de 3% est applicable pour toute commande supérieure à 1.000 euros H.T. nets, soit 1.200 euros TTC (remise déduite).

 

5 - PAIEMENT

5.1. Les factures sont payables à Carquefou à réception de facture. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de contestation, le Tribunal de Nantes est seul compétent. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux de 1,5% par mois de retard. Réserve de propriété: en application de la loi N°80.335 du 12 mai 1980, il est expressement convenu que nos marchandises livrées et facturées demeurent propriété de la société jusqu’à encaissement intégral du prix et de ses accessoires.

TVA D’APRES LES DEBITS CIC NANTES LOIRE ENT.

FR76 3004 7141 2100 0201 1200 177 - CMCIFRPP

5.2. En cas de non-paiement par le Client, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue par le Vendeur après mise en demeure demeurée infructueuse.

 

6 - LIVRAISON – VÉRIFICATION DES PRODUITS LIVRÉS

6.1. La livraison des Produits est effectuée au lieu désigné par le Client dans sa commande.

6.2. Le Client doit procéder à la vérification du nombre et de l’état des Produits avant d’en prendre livraison. En cas d’avarie (telles que cartons endommagés, écrasés ou ouverts, etc…), de manquant ou de retard, le Client doit émettre ses réserves sur la lettre de voiture (CMR) présentée par le transporteur, puis confirmer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours suivant la date de livraison, dans les formes et délais prescrits par l’article L.133-3 du Code de commerce, ou, en application des dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation, dans les 10 jours si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. Une photocopie du CMR et de l’émargé du transporteur doivent être jointes. Ces réserves doivent permettre l’identification précise de l’incident et du Produit (date, marquage).

 

7 - DÉLAI DE LIVRAISON / FORCE MAJEURE

Le délai de livraison estimatif est communiqué au Client, ce délai étant lié aux contraintes de production et de livraison par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison indiqué, ou défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison des produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations de livraison si cette inexécution ou cette exécution tardive est due à un évènement de force majeure, c’est-à-dire tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur, imprévisible et irrésistible, retardant ou empêchant la fabrication ou le transport des Produits commandés, tels que inondation, incendie, tempête, épidémie, grève, arrêt de production par panne fortuite, interruption de la fourniture d’énergie ou de matières premières, blocage des moyens de transports.

 

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

8.1. LES PRODUITS LIVRES DÉMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS.

8.2. En revanche, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, les risques portant sur les Produits sont transférés au Client dès que ce dernier en prend possession, à savoir au moment de la réception des Produits dans ses locaux en cas de livraison par le Vendeur ou au moment de l’enlèvement des Produits dans les locaux du Vendeur en cas d’enlèvement par le Client.

8.3. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits livrés et, si bon lui semble, de résilier les ventes correspondantes. La restitution des Produits est faite dans les locaux du Vendeur, dès sa revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client.

 

9 - GARANTIE – NON CONFORMITÉS

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Client devra prendre contact avec le Service client :

Ciergerie DESFOSSÉS – Service Client

ZIL de la Gare - Chemin des Artisans

44 470 Carquefou - France

Tél : (0033) 02 40 30 15 32 - Fax : 02 40 30 03 41

contact@ciergeriedesfosses.fr

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

 

10 - DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Principe Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, bénéficie d’un droit de rétractation. Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation.

10.2. Modalités Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe dument complété et signé, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :

Ciergerie DESFOSSÉS – Services Client

ZIL de la Gare - Chemin des Artisans

44 470 Carquefou - France

Tél : (0033) 02 40 30 15 32 - Fax : 02 40 30 03 41

contact@ciergeriedesfosses.fr

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner son produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retours des Produits sont à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine parfaitement intacts. Le retour ne sera accepté si les Produits ont été déballés ou dégradés, les rendant impropres à la vente. Ces Produits seront alors retournés au Client, à ses risques et périls, aux frais du Vendeur, sans autre compensation du Client ou droit à remboursement.

Lorsque les conditions d’exercice du droit de rétractation, décrites ci-dessus, sont remplies par le Client, celui-ci a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (tarif standard), au plus tard dans les 14 jours à compter de la connaissance par le Vendeur de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Dans la mesure où les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire, indépendamment du nombre de produits livrés, le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison aller (tarif standard) en cas de rétractation partielle portant sur une partie des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement des Produits retournés jusqu’à récupération effective par le Vendeur desdits Produits ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

11 - RÉCLAMATIONS/RETOURS PRODUITS

11.1. Toute réclamation relative aux ventes de Produits devront être effectuées par le Client auprès du Vendeur par écrit.

11.2. En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client devra fournir immédiatement au Vendeur tous moyens de vérifier les Produits et l’éventuelle non-conformité. Les Produits non conformes ne nous seront retournés qu’après accord de reprise notifié par le Vendeur.

11.3. En cas de vice ou de non-conformité des Produits reçus par le Client et dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement de ces Produits, ou si le remplacement n’est pas possible, le remboursement du prix effectivement payé par le Client.

11.4. Le Vendeur n’étant pas responsable des dégradations intervenant après livraison chez le Client (telles que cartons endommagés, écrasés ou ouverts, etc…), résultant notamment d’opérations de stockage ou de manutention) : aucun retour de Produit(s) ne sera accepté de ce fait.

11.5. En outre, il ne pourra être procédé à aucun retour de Produits inutilisés pour quelle que raison que ce soit, sauf acceptation préalable et expresse du Vendeur.

11.6. Les dimensions et durée de combustion sont données à titre indicatif et peuvent varier de 10% sans que cela ne donne naissance à réclamation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client, en tant que non-professionnel :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil : dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

12 - REVENTE/ RECONDITIONNEMENT DES PRODUITS

Les Produits sont livrés par le Vendeur en vue de leur utilisation pour les besoins propres du Client – à l’exclusion de leur revente en l’état ou transformé de quelque manière que ce soit. En cas de revente des Produits, le Client est informé qu’il est susceptible de perdre le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment son droit de rétractation.

 

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Tous les documents remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

13.2. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte au Vendeur et s’engage à ne pas les reproduire ou les communiquer à un tiers sans accord préalable du Vendeur.

 

14 - CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux qu’il aurait été amené à connaître sur le Vendeur et les Produits à l’occasion de la négociation, de l’exécution ou de la cessation de leurs relations.

 

15 - RÉCLAMATIONS - LITIGES

Toute vente effectuée par le Vendeur est soumise au droit français.

Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse suivante :

Ciergerie DESFOSSÉS – Service Client

ZIL de la Gare - Chemin des Artisans

44 470 Carquefou - France

Tél : (0033) 02 40 30 15 32 - Fax : 02 40 30 03 41

contact@ciergeriedesfosses.fr

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la réponse du Service Client du Vendeur ou en l’absence de réponse du Service Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la réclamation écrite du Client par le Vendeur, le Client pourra saisir un médiateur au sein de la plateforme de médiation MEDICYS en adressant un courrier par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, en le contactant au +33 1 49 70 15 93 ou lui adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@medicys.fr. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Cette procédure est sans frais pour le Client. 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de Ciergerie DESFOSSÉS – Service Client à l’adresse postale suivante :

ZIL de la Gare - Chemin des Artisans - 44 470 Carquefou - France 

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ciergeriedesfosses.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) :  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Nom du (des) consommateur(s) :  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Signature du (des) consommateur(s)

 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .

(*) Rayez la mention inutile.


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